En vigueur depuis le 16 mai 1982
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,90 p. 100 payable le 1er juin de chaque année à terme échu et pour la première fois le 1er juin 1983.
Arrêté du 14 mai 1982
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,90 p. 100 payable le 1er juin de chaque année à terme échu et pour la première fois le 1er juin 1983.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mai 1982
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,90 p. 100 payable le 1er juin de chaque année à terme échu et pour la première fois le 1er juin 1983.
En vigueur depuis le dimanche 16 mai 1982
Source : Légifrance