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Arrêté du 14 mai 1982

relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1982

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En vigueur depuis le 16 mai 1982

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant maximum de 1,2 milliard de francs représenté par des obligations P.T.T. 16,90 p. 100 1982.

En vigueur depuis le 16 mai 1982

Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 1er juin 1982.

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.

En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.

En vigueur depuis le 16 mai 1982

Les obligations d'une durée de douze ans seront remboursées en quatre séries égales respectivement désignées par des lettres A, B, C et D portées sur les titres.

Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année. Pour les trois premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.

En vigueur depuis le 16 mai 1982

Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,90 p. 100 payable le 1er juin de chaque année à terme échu et pour la première fois le 1er juin 1983.

En vigueur depuis le 16 mai 1982

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 16 mai 1982

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront mises en remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.

En vigueur depuis le 16 mai 1982

En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque postal émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..

En vigueur depuis le 16 mai 1982

Pour le service de l'emprunt, il sera créé un système de comptes courants collectifs de titres qui fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 susvisée.

En vigueur depuis le 16 mai 1982

La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 16 mai 1982

L'émission sera ouverte le 17 mai 1982 et pourra être close sans préavis.

En vigueur depuis le 16 mai 1982

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 1982

Arrêté du 14 mai 1982
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