Arrêté du 14 mai 1982

Article 3

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Article 3

Les obligations d'une durée de douze ans seront remboursées en quatre séries égales respectivement désignées par des lettres A, B, C et D portées sur les titres.

Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année. Pour les trois premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 1982

Les obligations d'une durée de douze ans seront remboursées en quatre séries égales respectivement désignées par des lettres A, B, C et D portées sur les titres.

Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année. Pour les trois premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mai 1982

Source : Légifrance