En vigueur depuis le 16 mai 1982
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque postal émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..
Arrêté du 14 mai 1982
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque postal émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..
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En vigueur depuis le 16 mai 1982
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque postal émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..
cite
En vigueur depuis le dimanche 16 mai 1982
Source : Légifrance
Arrêté 1982-05-14 art. 2