Décret n°73-364 du 12 mars 1973

Article 2

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Article 2

Les opérations industrielles sur lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat sont limitées à l'usinage et au montage des matériels complets des quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi qu'aux chargements de munitions.

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Créé le 30 mars 1973 · Abrogé le 7 mai 1995

Les opérations industrielles sur lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat sont limitées à l'usinage et au montage des matériels complets des quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi qu'aux chargements de munitions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 1973 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance