En vigueur depuis le 26 mai 1963
Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.
Arrêté du 14 mai 1963
Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mai 1963
Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 26 mai 1963
Source : Légifrance