Arrêté du 14 mai 1963

Article 3

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Article 3

Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.

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En vigueur depuis le 26 mai 1963

Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 1963

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