Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté seront en vigueur dès le 1er juillet 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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