En vigueur depuis le 27 juin 2024
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Transmission de la lettre d'engagement par les membres du réseau d'interlocuteurs agréés
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime (Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiques) transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2024 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.