Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la lettre d'engagement par les membres du réseau d'interlocuteurs agréés
Résumé Les membres du réseau doivent envoyer une lettre dans les 15 jours pour dire qu'ils respectent les règles.
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2024 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.
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