Arrêté du 14 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime (Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiques) transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2024 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

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En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Transmission de la lettre d'engagement par les membres du réseau d'interlocuteurs agréés

Résumé. Les membres du réseau doivent envoyer une lettre au ministre pour promettre de suivre les règles dans un délai de 15 jours.

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime (Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiques) transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2024 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

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Source : Légifrance