Arrêté du 14 juin 2024

Article 3

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Article 3

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises) est envoyé à chaque électeur au plus tard le 29 août 2024. Ce document contient, notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région et le département d'inscription, et le numéro d'ordre de l'électeur ;
3° Les modalités d'identification sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;
4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail (Droit de s'opposer à la communication de son adresse aux syndicats) ;
5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d'électeur en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Transmission du document électoral aux électeurs pour les élections TPE

Résumé. Un document est envoyé aux électeurs avec la date du vote, les informations sur comment voter, et les droits des électeurs.

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises) est envoyé à chaque électeur au plus tard le 29 août 2024. Ce document contient, notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région et le département d'inscription, et le numéro d'ordre de l'électeur ;
3° Les modalités d'identification sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;
4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail (Droit de s'opposer à la communication de son adresse aux syndicats) ;
5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d'électeur en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2024

Source : Légifrance