Arrêté du 14 juin 2024

Article 4

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Article 4

I. - Toute demande d'inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles mentionnées au 2° de l'article 3 (Envoi d'un document aux électeurs pour les élections des TPE) fait l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter du 2 septembre 2024.
Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 (Envoi d'un document aux électeurs pour les élections des TPE) sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.
II. - A peine d'irrecevabilité, la demande comporte les informations suivantes :
1° L'objet de la demande et, le cas échéant, le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;
2° Le nom de naissance, le ou les prénom(s), la date et le lieu de naissance et l'adresse postale de la personne concernée ;
3° Le département et la région dans lesquels est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel la personne concernée a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2023 ;
4° La branche professionnelle dont relève la personne concernée, mentionnée à l'article R. 2122-11 du code du travail (Inscription des électeurs par branche professionnelle) ;
5° Le collège électoral concerné par la demande, mentionné à l'article R. 2122-10 du code du travail (Classement des salariés pour les élections syndicales) ;
6° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.
III. - Lorsque la demande est formée sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr par la personne concernée, elle renseigne son adresse électronique à peine d'irrecevabilité de sa demande. Lorsque la demande est formée par un représentant de la personne concernée, ce représentant renseigne, à peine d'irrecevabilité de la demande son adresse électronique ou, lorsque la demande est formée par voie postale, son adresse postale.
IV. - La liste des pièces justificatives à joindre est annexée au présent arrêté en fonction de la qualité du requérant et de l'objet de la demande. Le calendrier relatif aux recours gracieux relatifs à la liste électorale figure en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour l'inscription, la radiation et la modification des informations sur la liste électorale

Résumé. Si tu veux t'inscrire, te désinscrire ou modifier tes informations sur la liste électorale, fais une demande dans les 25 jours suivant le 2 septembre 2024, avec toutes les informations nécessaires, et envoie-la par internet ou par la poste avec les justificatifs.

I. - Toute demande d'inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles mentionnées au 2° de l'article 3 (Envoi d'un document aux électeurs pour les élections des TPE) fait l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter du 2 septembre 2024.
Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 (Envoi d'un document aux électeurs pour les élections des TPE) sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.
II. - A peine d'irrecevabilité, la demande comporte les informations suivantes :
1° L'objet de la demande et, le cas échéant, le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;
2° Le nom de naissance, le ou les prénom(s), la date et le lieu de naissance et l'adresse postale de la personne concernée ;
3° Le département et la région dans lesquels est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel la personne concernée a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2023 ;
4° La branche professionnelle dont relève la personne concernée, mentionnée à l'article R. 2122-11 du code du travail (Inscription des électeurs par branche professionnelle) ;
5° Le collège électoral concerné par la demande, mentionné à l'article R. 2122-10 du code du travail (Classement des salariés pour les élections syndicales) ;
6° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.
III. - Lorsque la demande est formée sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr par la personne concernée, elle renseigne son adresse électronique à peine d'irrecevabilité de sa demande. Lorsque la demande est formée par un représentant de la personne concernée, ce représentant renseigne, à peine d'irrecevabilité de la demande son adresse électronique ou, lorsque la demande est formée par voie postale, son adresse postale.
IV. - La liste des pièces justificatives à joindre est annexée au présent arrêté en fonction de la qualité du requérant et de l'objet de la demande. Le calendrier relatif aux recours gracieux relatifs à la liste électorale figure en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2024

Source : Légifrance