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Annexe

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Article 6

Recours devant le Conseil d'État par le CEA

JORF n°0148 du 28 juin 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles de la décision

Résumé L'article 2 commence après approbation et information, mais les articles 3 et 4 commencent dès l'information.

L'article 2 de la présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
Les articles 3 et 4 de la présente décision prennent effet à compter de leur notification à l'exploitant.

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Version 1

L'article 2 de la présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.

Les articles 3 et 4 de la présente décision prennent effet à compter de leur notification à l'exploitant.