Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions de date des dispositifs
Résumé Les dispositifs de l'article 2 sont utilisables à partir de la publication de l'arrêté jusqu'à la fin 2024.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
1 version