En vigueur depuis le 25 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des dispositifs prévus à l'article 2
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et contractuels dans le cadre de restructurations) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.