Arrêté du 14 juin 2023

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et contractuels dans le cadre de restructurations) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 25 juin 2023

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Période d'application des dispositifs prévus à l'article 2

Résumé. Les avantages de l'article 2 commencent à la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin 2024.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et contractuels dans le cadre de restructurations) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Source : Légifrance