JORF n°0145 du 24 juin 2023

Arrêté du 14 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la DREAL PACA du 1er juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et réorganisation au sein de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Résumé La création d'une nouvelle unité et la réorganisation d'un pôle donnent droit à des compensations spécifiques.

Au sein de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement de Provence-Alpes-Côte d'Azur les deux opérations suivantes ouvrent droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 suivant :

- la création de l'unité interdépartementale Alpes-Maritimes-Var par fusion de l'unité départementale des Alpes-Maritimes et de l'unité départementale du Var ;
- la réorganisation du pôle support intégré (PSI).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et primes pour les fonctionnaires et contractuels en restructuration

Résumé Les fonctionnaires et contractuels en restructuration peuvent recevoir des primes.

Les fonctionnaires et les contractuels en contrat à durée indéterminée concernés, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Enfin, les agents assurant les fonctions de :

- adjoint au chef du pôle support intégré / chef de l'unité du numérique (PSI/UNUM) ;
- chef de l'unité de la commande publique au sein du pôle support intégré (PSI/UCP) ;
- chef de l'unité départementale des Alpes-Maritimes ;
- adjoint au chef de l'unité départementale des Alpes-Maritimes ;
- adjoint au chef de l'unité départementale du Var ;

peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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3 cités

Article 3

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Période d'application des dispositifs prévus à l'article 2

Résumé Les avantages de l'article 2 commencent à la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin 2024.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.

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Article 4

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Chargé de l'exécution

Résumé Le secrétaire général doit s'occuper de publier l'arrêté.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant