Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté suite à l'approbation européenne
Résumé Cet article commence à s'appliquer quand l'Europe donne son accord, et la date sera annoncée au public.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande de modification du cahier des charges ainsi modifié par la Commission européenne.
La date d'approbation de cette demande par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
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