Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2023 - art. 2
Créé le 1 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2023
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 17 juin 2023art. 2
En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au vendredi 30 juin 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.