Les indemnités attribuées aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux des domaines « personnels navigants » et « contrôleurs de la navigation aérienne », prévues respectivement aux articles D. 424-9 et D. 135-1 du code de l'aviation civile, sont fixées ainsi qu'il suit.

La durée d'une vacation est d'une demi-journée de participation effective aux travaux.

Le montant par vacation est de 180 € brut.