La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 17 août 2017 ;
Vu l'attestation d'inutilité du subdivisionnaire de la subdivision territoriale Grand Delta de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 16 juin 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 18 janvier 2018,
Arrête :
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Beaucaire, d'une contenance totale de 2 827 m2 environ, cadastrées section AH n° 60, n° 61 et n° 82, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.