Arrêté du 14 juin 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. René MIGLIANI, conseiller médical, auprès de la direction générale à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans le domaine de la santé

Résumé. Un conseiller médical peut signer des actes au nom du ministre de la Santé, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. René MIGLIANI, conseiller médical, auprès de la direction générale à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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