JORF n°0142 du 18 juin 2017

Arrêté du 14 juin 2017

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1, L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants ;

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Fait le 14 juin 2017.

P.-R. Lemas