JORF n°0140 du 16 juin 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord conclu le 16 mai 2017 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre, sont étendues à partir de la date du présent arrêté pour une période de trois ans aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.


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Version 1

Les dispositions de l'accord conclu le 16 mai 2017 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre, sont étendues à partir de la date du présent arrêté pour une période de trois ans aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.