Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;
Vu l'accord interprofessionnel du 16 mai 2017 conclu par l'Association nationale interprofessionnelle caprine relatif à la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord conclu le 16 mai 2017 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, portant sur la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre, sont étendues à partir de la date du présent arrêté pour une période de trois ans aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.
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Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dac189c6-3fa3-4a3c-acd6-75a2cf28cf48 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 juin 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard