JORF n°0146 du 24 juin 2016

Article 3


Historique des versions

Version 1

Les montants des plafonds prévus au troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime sont fixés à :

535 € pour la cotisation d'assurance maladie et maternité ;

141 € pour la cotisation d'assurance invalidité.