Créé le 23 juin 2013 · En vigueur depuis le 6 décembre 2013
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .
Arrêté du 14 juin 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013
Modifié parArrêté du 29 novembre 2013art. 1 (V)
En vigueur du dimanche 23 juin 2013 au jeudi 5 décembre 2013