En vigueur depuis le 23 juin 2013 · Dernière version le 6 décembre 2013
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Report de la date d'application d'un arrêté
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .