Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du « 1er juillet 2013 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2014 ».
1 version
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du « 1er juillet 2013 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2014 ».
1 version
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du « 1er juillet 2013 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2014 ».