JORF n°0143 du 22 juin 2013

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du « 1er juillet 2013 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2014 ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du « 1er juillet 2013 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2014 ».