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Arrêté du 14 juin 2013

relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la mise en application d'une règle sur les vignettes des médicaments

Résumé. Un arrêté repousse d'un an, du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, la mise en application d'une règle concernant les vignettes sur les médicaments.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-50 (Vignettes sur les médicaments remboursables) et R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé) ;

Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique modifiant l'arrêté du 21 février 1996 susvisé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2013 · Dernière version le 6 décembre 2013

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Report de la date d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie la date de mise en application d'une règle du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014.

A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Arrêté du 14 juin 2013
Article 1
Article 2