Arrêté du 14 juin 2013

Article 2

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Article 2

Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour le maintien des matériels terrestres) est fixé à 50 700 €.

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Plafond d'avance pour une régie administrative

Résumé. Un plafond de 50 700 € est fixé pour les avances accordées à une régie chargée de gérer des recettes et des dépenses.

Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour le maintien des matériels terrestres) est fixé à 50 700 €.

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