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Arrêté du 14 juin 2010

Article 13

Abrogé13 janvier 2020

Créé le 4 juillet 2010

Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au dimanche 12 janvier 2020