Arrêté du 14 juin 2010

Article 1

Créé le 30 juin 2010 · En vigueur depuis le 2 août 2019

Dans chaque département, le préfet détermine les limites des circonscriptions des lieutenants de louveterie sur la proposition du directeur départemental en charge de la louveterie et après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et du représentant de l'Association des lieutenants de louveterie de France.

La procédure de recrutement des lieutenants de louveterie est mise en œuvre dans le cadre d'un appel à candidature départemental.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au jeudi 1 août 2019