Arrêté du 14 juin 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les lieutenants de louveterie ne peuvent exercer la totalité de leurs attributions, notamment en matière de police de la chasse, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire compétent et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe dudit tribunal.
Dans les cas de changement de circonscription, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
En cas de cessation de fonctions pour quelque motif que ce soit, les commissions délivrées sont remises au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie doivent prêter serment pour exercer leurs fonctions, sauf en cas de changement de circonscription.

Les lieutenants de louveterie ne peuvent exercer la totalité de leurs attributions, notamment en matière de police de la chasse, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire compétent et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe dudit tribunal.
Dans les cas de changement de circonscription, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
En cas de cessation de fonctions pour quelque motif que ce soit, les commissions délivrées sont remises au préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour l'endroit où les lieutenants de louveterie doivent prêter serment.

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance