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Arrêté du 14 juin 2007

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2015

Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 24 juillet 2015

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance