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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;
Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1983 modifié fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :
Créé le 7 septembre 2007
L'alpinisme et ses activités assimilées se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques de progression ou de déplacement à pied ou à ski dans un environnement montagnard.
1 version
Créé le 7 septembre 2007
Après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le ministre chargé des sports arrête la liste des départements situés en zone de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985 susvisée dans lesquels existe un environnement montagnard pour la pratique de l'alpinisme, d'une part, et pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, d'autre part, ainsi que les critères permettant de définir dans chacun de ces départements l'environnement montagnard.
1 version
Créé le 7 septembre 2007
Après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, les préfets des départements mentionnés à l'article 2 définissent par arrêté les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique de ces activités en fonction des critères définis conformément à l'article 2.
1 version
Créé le 7 septembre 2007
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l’environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l’alpinisme a abrogé le présent arrêté en date du 22 décembre 2016. Ce dernier a été annulé par décision n°408062 et n°408241 du 7 novembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.ECLI:FR:CECHS:2018:408062.20181107.
Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2007