JORF n°151 du 30 juin 2005

Article 1

Article 1

Il est créé un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, sis à Papeete (Polynésie française).


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Version 1

Il est créé un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, sis à Papeete (Polynésie française).