JORF n°151 du 30 juin 2005

Article 2

Article 2

Sous l'autorité du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer, et dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République, le directeur du service mentionné à l'article 1er est chargé de préparer la création et l'installation du futur service déconcentré de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
A ce titre, il est chargé, sur le territoire de la Polynésie française :
1° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité de ces personnels ;
3° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° D'assister le directeur régional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions, notamment celles relatives au contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante.


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Version 1

Sous l'autorité du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer, et dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République, le directeur du service mentionné à l'article 1er est chargé de préparer la création et l'installation du futur service déconcentré de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.

A ce titre, il est chargé, sur le territoire de la Polynésie française :

1° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité de ces personnels ;

3° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

4° D'assister le directeur régional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions, notamment celles relatives au contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante.