Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 2005, sont affectés, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication et attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 modifié du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992, dans un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX n° 81, d'une superficie de 405 mètres carrés, divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés, formant les lots n°s 6, 8 à 25 et 27 de la copropriété ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).

Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 à la rubrique Ministère de la culture et de la communication (services centraux) à titre provisoire, seront inscrits à titre définitif au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre sous tutelle du ministère de la culture et de la communication.

La présente mutation domaniale prendra effet de plein droit à compter du 1er février 2005.

L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 ).

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement dans les locaux précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.