Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, complétée par quatre annexes, les dispositions de :
1. La convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, complétée par quatre annexes du 16 juillet 2003, à l'exclusion :
- des rubriques, énumérées à l'annexe mentionnée au paragraphe 2 de l'article 1er (Champ d'application professionnel et territorial) du texte principal (dispositions communes), suivantes :
- 13-15 : production et transformation des matières fissiles ;
- 13-16 : production et transformation des matières fertiles ;
- 54-03 : fabrication des bateaux de plaisance ;
- 66-02 : réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- des termes : « avec un préavis d'un mois » figurant au paragraphe 3 de l'article 3 (Durée et dénonciation de la convention collective) du texte principal susmentionné comme étant moins favorables que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs) ;
- des termes : « et des étrangers » figurant au paragraphe 3 de l'article 28 (Travail temporaire) du texte principal susmentionné comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-4-6 du code du travail (Responsabilités en matière de travail temporaire) ;
- du paragraphe 2 de l'article A. 30 (Absences) de l'annexe A (Dispositions applicables aux ouvriers, employés administratifs, techniciens et agents de maîtrise) comme étant contraire, d'une part, à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (21 mai 1980, 20 octobre 1982, 21 octobre 1998) selon laquelle la démission d'un salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de celui-ci de mettre fin à la relation de travail et, d'autre part, au principe d'égalité de traitement posé à l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) qui prohibe toute mesure discriminatoire en raison, notamment, du sexe ;
- de l'article A. 34 (Départ en retraite) de l'annexe A susmentionnée comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail (Extension des conventions collectives).
L'article 3 (Durée et dénonciation de la convention collective) du texte principal susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).
Le paragraphe 7 de l'article 5 (Différends collectifs - conciliation) du texte principal susmentionné est étendu sous réserve du respect du libre exercice du droit de grève aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation (7 juin 1995, SA Transports Séroul) selon laquelle une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer, pour les salariés, l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu.
Le paragraphe 2 de l'article 8 (Droit syndical) du texte principal susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-9 du code du travail (Locaux pour les syndicats dans les grandes entreprises), aux termes desquelles la mise à disposition d'un local doit également avoir lieu dans les entreprises d'au moins mille salariés.
Le paragraphe 5 de l'article A. 3 (Période d'essai) de l'annexe A susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-48 du code du travail (Examen médical obligatoire avant l'embauchage).
L'article A. 9 (Intérim) de l'annexe A susmentionnée est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » tel que défini au d du 4° de l'article L. 133-5 du code du travail (Contenu obligatoire des conventions de branche).
Le paragraphe 1 de l'article A. 19 (Majoration d'incommodité pour travail habituel de nuit en équipes successives) de l'annexe A susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail (Compensations et négociations pour le travail de nuit).
Le paragraphe 1 de l'article A. 26 (Congés pour événements de famille) de l'annexe A susmentionnée est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions du premier alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux) qui accordent, sans condition d'ancienneté, quatre jours à tout salarié pour son mariage et, d'autre part, des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).
Le paragraphe 1 de l'article A. 33 (Indemnités de licenciement) de l'annexe A susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
2. L'avenant du 9 juillet 2001, relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des règlements communautaires du Conseil (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
3. L'avenant du 9 juillet 2001 portant création de l'annexe « salaires A. 2-3 », à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des règlements communautaires du Conseil (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.