En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA), dont le siège social se situe 88, rue de la Roquette, Paris 11e, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.
Arrêté du 14 juin 2004
Article 1
Article 1
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA), dont le siège social se situe 88, rue de la Roquette, Paris 11e, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.
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