Art. 3. - Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :

1o 2 699 834 298,76 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;

2o 23 205 689,52 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

3o 1 604 413 272,69 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

4o 632 484 900,69 F au profit du Fonds national du contrôle médical.