Art. 3. - Les montants des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour les exercices 1998 et 1999 sont arrêtés respectivement à 61 618 496,46 F et à 62 429 607,44 F. Compte tenu des acomptes versés en 1998 et en 1999, ils font l'objet d'une régularisation de 3 048 103,90 F versée à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).