JORF n°153 du 4 juillet 2000

Art. 2. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L. 651-2-1, d'un versement au 16 juin 2000 de 2 000 000 000 F au fonds de solidarité vieillesse section opérations de solidarité.


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Art. 2. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L. 651-2-1, d'un versement au 16 juin 2000 de 2 000 000 000 F au fonds de solidarité vieillesse section opérations de solidarité.