Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite du scrutin du 28 mars 1996 est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/96 Page 9456 a 9457
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