Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats des élections à des commissions administratives paritaires du 28 mars 1996,
Arrête :
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite du scrutin du 28 mars 1996 est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/96 Page 9456 a 9457
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Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner,
auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU COMITE SUSVISE.
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Petit