JORF n°146 du 25 juin 1996

Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner,
auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner,

auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.