Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 21 novembre 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tarif de responsabilité des produits inscrits au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses), rubrique J (Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés), du tarif interministériel des prestations sanitaires est revalorisé comme suit :
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NOMENCLATURE ET TARIFS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/96 Page 10092 a 10093
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE TARIF DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. IER (ORTHESES),RUBRIQUE J (VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES),DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST REVALORISE.
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Le directeur des hôpitaux,
C. Bazy-Malaurie
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
X. Rouby