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JORF n°142 du 21 juin 1994
Arrêté du 14 juin 1994
Le ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés;
Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés;
Vu l'arrêté du 14 juin 1994 portant délégation de signature,
Arrête:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, et de M. Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY