JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 2. - Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il suit:
Hors catégorie: dix-neuf;
1re catégorie: quarante-sept;
2e catégorie: soixante-cinq.


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Version 1

Art. 2. - Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il suit:

Hors catégorie: dix-neuf;

1re catégorie: quarante-sept;

2e catégorie: soixante-cinq.