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Arrêté du 19 mai 1980

GIM.MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA)

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LES DECLARATIONS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES COMPTES DE TOUTE NATURE PREVUES PAR L'ART. 58 DE L'ANNEXE II DU CGI SONT SOUSCRITES DANS LE MOIS SUIVANT LES OUVERTURES ET LES CLOTURES DES COMPTES.

PERSONNES AUTORISEES A RECEVOIR ET A DEMANDER COMMUNICATION DES INFORMATIONS GEREES PAR CE FICHIER.

CONDITIONS D'ACCES.

APPLICATION DE L'ART. 15 (AL. 1) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Arrêté du 19 mai 1980

Modifié parArrêté du 15 septembre 1981Arrêté du 14 juin 1982