La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 (Création de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-8Création de l'Office français de la biodiversitéLa France crée un nouvel organisme public pour protéger la nature et gérer les ressources naturelles., L. 131-14 (Financement de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-14Financement de l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité peut recevoir des financements de différentes sources pour accomplir ses missions., L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection., R. 131-33-1 (Gestion comptable partagée pour l'Office français de la biodiversité)Art. R.131-33-1Gestion comptable partagée pour l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité partage un service comptable avec d'autres organismes, géré par un agent nommé par des ministres. et R. 331-38 (Règles financières pour les parcs nationaux)Art. R.331-38Règles financières pour les parcs nationauxLes parcs nationaux doivent suivre les règles de gestion financière publiques. ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 137 dans sa rédaction résultant de l'article 156 (Affectation de taxes à des organismes publics)Art. 156Affectation de taxes à des organismes publicsLa loi affecte des taxes spécifiques à divers organismes pour financer leurs missions en 2024. de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026)Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026La loi permet de collecter les impôts et taxes pour les entreprises jusqu'à l'adoption du budget 2026, fixe les prélèvements de l'État pour les collectivités territoriales à environ 45 milliards d'euros, et autorise le ministre des finances à emprunter en 2026. spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2025 relative à la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes publics et opérateurs financés par l'Etat pendant la période des services votés en 2026,
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