En vigueur depuis le 19 janvier 2026
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Rémunération des médecins praticiens en agriculture
Les montants de la rémunération, due au médecin praticien correspondant, mentionnés à l'article R. 717-56-10 du code rural et de la pêche maritime (Rémunération des médecins praticiens en agriculture), sont compris entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif en vigueur prévu par la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) pour une consultation médicale « G ». Cette rémunération à l'acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l'article R. 717-56-8 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration entre médecins pour la santé au travail en agriculture) et réglée mensuellement par le service de santé au travail en agriculture au médecin praticien correspondant.