JORF n°0015 du 18 janvier 2026

Arrêté du 14 janvier 2026

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 (IV) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-56-10 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 7 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2025,

Arrêtent :

Article 1

Les montants de la rémunération, due au médecin praticien correspondant, mentionnés à l'article R. 717-56-10 du code rural et de la pêche maritime, sont compris entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif en vigueur prévu par la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour une consultation médicale « G ». Cette rémunération à l'acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l'article R. 717-56-8 du code rural et de la pêche maritime et réglée mensuellement par le service de santé au travail en agriculture au médecin praticien correspondant.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 janvier 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier