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Arrêté du 14 janvier 2026

relatif à la détermination des montants minimaux et des montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au travail en agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires des médecins en agriculture

Résumé. Les médecins en agriculture sont mieux payés pour leurs consultations, selon un protocole avec le service de santé.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 (Conditions d'exercice de la médecine du travail) (IV) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-56-10 (Rémunération des médecins praticiens en agriculture) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 7 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Rémunération des médecins praticiens en agriculture

Résumé. Les médecins praticiens correspondants en agriculture sont payés entre 30% et 60% de plus qu'une consultation normale, selon un protocole établi avec le service de santé au travail.

Les montants de la rémunération, due au médecin praticien correspondant, mentionnés à l'article R. 717-56-10 du code rural et de la pêche maritime (Rémunération des médecins praticiens en agriculture), sont compris entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif en vigueur prévu par la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins) pour une consultation médicale « G ». Cette rémunération à l'acte est déterminée dans le protocole de collaboration prévu à l'article R. 717-56-8 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration entre médecins pour la santé au travail en agriculture) et réglée mensuellement par le service de santé au travail en agriculture au médecin praticien correspondant.

En vigueur depuis le 19 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2026

Arrêté du 14 janvier 2026
Article 1
Article 2