Arrêté du 14 janvier 2025

Article 7

Créé le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des candidats en cas de fraude ou d'agissements nuisibles

Résumé. Les fraudeurs sont exclus des concours de l'armée pour l'année entière.

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'armée de l'air et de l'espace pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025