Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé L'arrêté sera publié de manière légale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version